Les Salins de Bregille

7, Chemin des Monts de Bregille Haut

25000 Besançon

03 81 65 86 86

INFORMATIONS sur la Protection des Données

Notre engagement

L’association Les Salins de Bregille est composée de différents établissements médico-sociaux et sanitaires certifiés par la Haute Autorité de Santé établis sur les départements du Doubs, du Var et des Bouches du Rhône. L’association s’engage au respect de la vie privée, en appliquant un traitement loyal à vos données et en s’assurant de leur confidentialité et de leur sécurité.

L’association souhaite instaurer une relation de confiance avec vous et s’efforce de vous apporter une information complète, précise, en des termes clairs et de vous faciliter l’exercice de vos droits.

Toutes les informations vous concernant font l’objet de traitements dans le respect des conditions fixées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et en conformité avec la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi que le règlement général sur la Protection des Données 2016/679.

Les données personnelles

Les données recueillies par l’association Les Salins de Bregille, sauf opposition justifiée de votre part, font l’objet de traitements pour assurer votre prise en charge. Ces données sont de différents types :

  • données d'identification

  • données administratives

  • données médicales, paramédicales, sociales

  • autres données nécessaires ou imposées par la loi

Seules les données strictement nécessaires à la qualité de votre prise en charge ou liées à une obligation légale sont collectées et traitées sous la responsabilité de l’association Les Salins de Bregille. Elles sont collectées directement auprès de vous ou dans le cadre du suivi de la prise en charge auprès d’un autre établissement ou professionnel de santé.

Ces données servent à :

  • assurer votre suivi administratif (facturation) et à communiquer avec vous

  • garantir votre prise en charge médicale et paramédicale

  • ainsi que votre prise en charge sociale (selon les cas)

  • renforcer la sécurité de la prise en charge (identitovigilance)

  • analyser l’activité de l’établissement (programme de médicalisation des systèmes d'information obligatoire depuis la loi du 31 juillet 1991)

Chaque professionnel participant à la prise en charge n’a accès qu’aux seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médical, médico-social et social en conformité avec l’article R1110-1 du code de la Santé Publique. Dans ce cadre vos données peuvent être transmises par l'obtention de votre consentement ou selon la loi : 

  • aux organismes d'assurance maladie (dont les mutuelles)

  • aux autorités publiques

  • aux médecins traitants

  • à l'assurance de l'établissement en cas de litige

  • aux patients et/ou aux ayants droits dans le respect des dispositions en vigueur du Code de la Santé Publique (voir rubrique Votre dossier médical)

  • à d'autres destinataires dans le cadre d'un transfert à la demande et/ou avec l'obtention du consentement du patient

Sauf cas particulier soumis à votre consentement, les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’UE. Toute modification dans la finalité du traitement de vos données personnelles ou de leurs destinataires ferait l’objet d’une information et d’un consentement de votre part. L’association Les Salins de Bregille s’engage également à vous informer de tout changement de modalités dans l’exercice de vos droits ou en cas de violation de vos données.

Conservation des données

Les données collectées sont hébergées en interne sur les serveurs de l’établissement dans le respect des dispositions réglementaires (Articles R 1112-1 à R 1112-9 du Code de la Santé Publique) relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel par un établissement de santé public ou privé.

Les données personnelles sont conservées dans la limite imposée par la finalité du traitement et par le code de santé publique conformément à l'article R 1112-7. Par exemple le dossier médical dans les établissements de santé publics et privés est conservé 20 ans à partir du dernier passage dans l’établissement par le patient (ou à minima jusqu'à votre vingt-huitième anniversaire), excepté en cas de décès du patient moins de 10 ans après son dernier passage son dossier sera conservé 10 ans à partir de la date de son décès.

Établissement sous vidéo surveillance

Les établissements Les Salins de Bregille sont placés sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Vous pouvez exercer vos droits d’accès aux images vous concernant.

Exercer vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, afin de les rectifier, de les compléter ou de les mettre à jour. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition et d’un droit d'effacement de ces données pour des motifs légitimes et pouvez demander leur portabilité.

Vous pouvez avoir accès aux informations contenues dans votre dossier administratif sur simple demande. Il vous est également possible d’accéder aux informations médicales vous concernant en rédigeant une demande écrite que vous adresserez à Monsieur le Directeur avec la photocopie de votre pièce d’identité (Voir la rubrique Votre dossier médical).

Pour toute information concernant la protection des données ou en cas de difficulté d’accès à vos données, après avoir fait les démarches auprès des services concernés, ou en cas de réclamation sur la gestion de vos données, vous pouvez solliciter la déléguée à la protection des données que vous pouvez joindre par courriel : dpo@salinsdebregille.com

ou par courrier à : Madame La déléguée à la protection des données
Association Les Salins de Bregille
 7, Chemin des Monts de Bregille Haut
25000 BESANÇON

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy

75007 PARIS

 

Votre dossier médical

 

En conformité à l’article issu de la loi  du 4 mars 2002  L1111-7 du code de la santé publique, vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble de vos données de santé. La communication du dossier médical constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. Vous pouvez avoir accès à l'ensemble des informations concernant votre santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

L’accès à votre dossier médical est défini par des conditions réglementaires, en rédigeant une demande écrite que vous adresserez à Monsieur le Directeur avec la photocopie de votre pièce.

Il doit vous êtes fourni au plus tard dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pour les informations médicales datant de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Pour les personnes mineures, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.

En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations est conseillée.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.